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27 Octobre 2022

Politique de gestion contractuelle

Traitement des plaintes

En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Régie doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.

Les plaintes formulées seront examinées et traitées de façon équitable.

Ces dernières doivent être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP).

Formulaire de l’Autorité des marchés publics