Protection des renseignements personnels

Le 22 septembre 2021, le projet de loi n^o 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L. Q. c. 25,a été sanctionné.

Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A -2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès »).

Le projet de loi introduit l’article 63.3 à la Loi sur l’accès qui prévoit qu’à compter du 22 septembre 2023, un organisme municipal aura l’obligation de publier sur son site Internet des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels.

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