Le 22 septembre 2021, le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L. Q. c. 25,a été sanctionné.
Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c. A -2.1 (ci-après la « Loi sur l’accès »).
Le projet de loi introduit l’article 63.3 à la Loi sur l’accès qui prévoit qu’à compter du 22 septembre 2023, un organisme municipal aura l’obligation de publier sur son site Internet des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels.
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